Bail commercial

Bail commercial votre avocat à Marseille

Le statut des baux commerciaux est avantageux à plus d'un titre. Il permet de bénéficier de la pérennité de l'exploitation du fonds, grâce au fameux droit à la « propriété commerciale ». Celle-ci permet d'obtenir soit le renouvellement du bail, soit l'indemnisation en cas de non renouvellement.

Le preneur jouit de la durée minimale du bail Le locataire est garanti d'une évolution possible de la destination des lieux. Ou encore d'un encadrement de l'évolution du loyer.

Conditions légales

Pour que le statut des baux commerciaux puisse s'appliquer, quatre conditions doivent être réunies.

• La nécessité d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé
• L’existence d'un local
• L’exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Cela suppose l'existence d'un fonds appartenant à un commerçant ou un artisan.
• L’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les lieux loués.

Notre métier d’avocat

Que ce soit à l’occasion de la conclusion du bail commercial, en cours de bail, lors de son renouvellement ou de sa résiliation, de nombreux litiges peuvent s’élever.

Du point de vue du bailleur,

• le locataire commercial ne paye pas ses loyers et charges
• Il n’exploite pas les lieux convenablement, manque gravement à ses obligations
• le loyer est dérisoire et doit être réajusté

Du point de vue du locataire

• le bailleur n’exécute pas les travaux qui lui incombent
• il demande une augmentation de loyer excessive, des charges indues
• le bailleur s’oppose à la cession du fonds
• je dois changer d’activité, prendre ma retraite

Le cabinet de Me MIMOUNI situé à Marseille, a l’habitude d’intervenir dans ce genre de situation afin de vous conseiller et d’assurer votre défense.