Cession de droit au bail

Avocat achat - cession de droit au bail Marseille

Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder le bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite par le contrat de location.

Les clauses interdisant au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sont nulles. Les clauses simplement restrictives de ce droit sont autorisées.

Formalités

• La cession du bail étant une cession de créance de droit commun. Elle est naturellement soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil. Il convient de signifier la cession intervenue au bailleur, à moins que ce dernier ne l'accepte par acte authentique.
• Cette signification doit contenir les éléments d’information suffisants du bailleur.
• Elle est imposée aussi bien en cas de cession du droit au bail que d'apport en société
• Il convient de procéder dans le mois à l’enregistrement de l’acte de cession du droit au bail.

Liste des pièces à fournir

• le titre de propriété, l’acte d’acquisition du droit au bail
• la dernière quittance de loyer
• l’autorisation de cession du bailleur (nous pouvons la solliciter)

Lors du rendez vous, nous vous indiquerons si des pièces complémentaires peuvent être nécessaires.