Divorce par consentement mutuel

Avocat divorce par consentement mutuel Marseille

Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux par acte d’avocats. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.

Modalités de divorce

L'accord des époux se matérialise par une convention de divorce (art. 229 du code civil).

Pour concrétiser leur total accord, les époux doivent prévoir dans la convention le règlement complet des effets du divorce en incluant un état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à cette liquidation

Un bien peut être maintenu dans l'indivision conformément à l'article 1873-1 du code civil. Si un bien a été omis, il est possible de demander un partage complémentaire. La sanction du recel pourra être appliquée, dans l'hypothèse d'une dissimulation volontaire d'actifs par l'un des époux

Les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention conclue, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

Ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien des enfants.

IMPORTANT : les époux peuvent prévoir que le versement de la pension alimentaire ainsi que les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Cette forme de divorce peut être utilisée dans tous les cas de divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, pour faute)

Elle ne peut pas être utilisée, si un enfant mineur demande son audition par le juge ou si un époux est placé sous un régime de protection.

L’acte de divorce sous signature privée contresigné par avocats est déposé au rang des minutes d'un notaire et transmis aux registres de l’état civil.

Notre métier d'avocat

C'est bien évidemment de déceler les sources de difficultés éventuelles pour déterminer la formule la plus adaptée à votre situation. En fonction de ce que vous souhaitez mais aussi, en fonction de vos intérêts. Cet aspect peut vous échapper dans une situation de tension et de difficultés.

Notre expérience pourra vous être bénéfique car un divorce a souvent des effets qui vont perdurer de nombreuses années après.