Pension alimentaire

Pension alimentaire votre avocat à Marseille

Chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses possibilités. A défaut, il peut y être obligé, en dehors de toute procédure en divorce (article 214 du code civil)

En effet, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire due au conjoint et pour les enfants.

Il convient de signaler que même l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, a droit à des subsides de la part de celui qui a eu des relations avec sa mère, pendant la période légale de sa conception … (article 342 du code civil

Caractéristiques

• La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
• Elle peut être réduite ou supprimée, en cas de changement dans la situation des parties.
• Elle présente un caractère réciproque puisque les parents dans le besoin peuvent demander une pension alimentaire à leur(s) enfant(s).
• La pension alimentaire reste due en cas de séparation de corps car le devoir de secours subsiste.

Prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La pension alimentaire fixée durant l’instance en divorce cesse alors d’être due. Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Celle ci est destinée à compenser la disparité de situation créée par la rupture de la vie commune.

• Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme, en principe, d’un capital fixé par le juge .
• Toutefois, le juge peut décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire sera payée, sous forme de rente viagère.
• Celle ci pourra alors être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties

Il convient de préciser que les parties peuvent décider elles mêmes, dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, du montant de la pension alimentaire et de la prestation alimentaire.

Même dans les cas où elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat est essentielle.