PACS

Déclaration de PACS / Rupture de PACS votre avocat à Marseille

Le pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune des partenaires (art. 513-3 nouv. c. civ.). L'inscription sur un registre spécial lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers. Le greffier vise et date les exemplaires de la convention, les restitue à chaque partenaire avec une attestation d'inscription de la déclaration.

Avantages

Les partenaires liés par un PACS et travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Des congés pour événements familiaux (décès, autres) sont prévus. Ils bénéficient des mêmes droits que le conjoint salarié du chef d’entreprise.

Les demandes de mutation pour rapprochement géographique des fonctionnaires séparés de leur partenaire sont prioritaires. Il en est de même pour les demandes de détachement ou de mise à disposition.

Le partenairequi n’est pas couvert à titre personnel a la qualité d’ayant droit, vis-à-vis de la sécurité sociale.

Les prestations familiales versées aux personnes vivant en concubinage, s’appliquent aux partenaires d’un PACS.

Inconvénients

Parfois, la situation de concubinage est préférable du point de vue de la perception d’une pension alimentaire, de réversion et des prestations familiales.

En cas de séparation, le partenaire le moins bien loti, ne peut prétendre à aucune prestation compensatoire.

Une présomption d’indivision pèse sur tous les biens acquis après la conclusion du PACS, à défaut de stipulation dans la convention.

Du point de vue fiscal (délais d’attente, abattement réduits), de l’I.S.F, des donations ou de la succession, les inconvénients sont nombreux…

Il semble, mais tout dépend des situations, que le PACS comporte plus d’inconvénients que d’avantages.

Cela est flagrant du point de vue des droits de succession, du conjoint survivant et des droits de donation. Mais la législation peut évoluer.

Cette présentation ne peut être que synthétique. Vous pouvez demandez une consultation juridique appropriée au sujet de votre situation.

Modification et rupture du PACS

Une modification du pacte est toujours possible. Elle nécessite une déclaration conjointe de la part des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance qui a reçu leur déclaration initiale, avec l'acte portant modification de la convention.

Le greffier suit alors la même procédure que pour la déclaration.

Le pacte peut être rompu d'un commun accord, mais aussi unilatéralement par l'un des partenaires, sans qu'aucune cause ne soit invoquée. En cas de dissolution unilatérale, l'auteur de la rupture signifie à l'autre sa décision et adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

La fin du PACS ne prendra effet que trois mois après la signification.