Avocat conseil de Prud'hommes Marseille
Saisir le conseil de Prud'hommes
Les procès soumis aux conseils de prud’hommes concernent les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans un conflit de caractère individuel, les conflits collectifs relèvent d'autres instances.
Dans leur domaine d'attribution, les conseils de prud’hommes sont compétents quel que soit le montant de la demande, mais tantôt en premier ressort, tantôt en dernier ressort, selon la nature et le chiffre de celle-ci.
Le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est exécutée la prestation de travail. Dans le cas où le travail est effectué en dehors de tout établissement, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes de son domicile.
Dans quels buts ?
- Obtenir le paiement de salaires, d’heures supplémentaires, d’indemnités ou avantages conventionnels
- Obtenir les documents de rupture, la prise en charge des salaires et indemnités par les AGS
- Contester un licenciement pour motif disciplinaire ou économique, une démission
- Entendre déclarer l’employeur responsable de la rupture
- Faire résilier un contrat d’apprentissage
- Contester une sanction, une rétrogradation, une mutation
Les conseils des prud’hommes sont en général saisis par les salariés, qui revendiquent des droits. Mais, ils peuvent aussi l’être par les employeurs lorsque les salariés ne respectent pas leurs obligations en matière de préavis, de loyauté, de non concurrence …
En quoi puis-je vous aider ?
Le droit social est constitué d’un foisonnement de textes et de jurisprudence. De plus, celles-ci méritent une interprétation car l’avocat a l’obligation d’anticiper l’évolution prévisible de la jurisprudence. Saisir un avocat est donc une garantie ; d’autant qu’il est expérimenté sur le plan de la procédure.
Votre avocat à Marseille, Me MIMOUNI,, a clairement conscience des difficultés matérielles engendrées par la perte d’un emploi. Il interviendra donc sans que la question des honoraires ne soit un obstacle pour faire valoir vos droits.
Sa connaissance des règles applicables à votre situation juridique permettra de constituer au mieux votre dossier et de faire valoir les arguments qui vous permettront de triompher.
Si vous n’avez aucune chance d’obtenir gain de cause, votre avocat à Marseille aura l’honnêteté de vous le dire et de vous éviter une perte de temps et de frais inutiles.