Conditions de travail

Conditions de travail votre avocat à Marseille

Comment sont déterminées les conditions de travail?

La relation de travail s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire, qualifié d'ordre public.

C’est le cas par exemple de la durée légale du travail, des règles d'hygiène et de sécurité, des congés payés, des conditions de travail...

Autant de normes qui ont pour vocation de réduire la liberté contractuelle. Le salarié ne peut renoncer à ses droits de protection.

Ainsi, selon une terminologie consacrée, le salarié serait plus citoyen dans l'entreprise que contractant.

La législation des conditions de travail

Afin de garantir les conditions de travail, il existe certaines règles :

L’employeur doit exercer sans détournement son pouvoir de direction, vis-à-vis du salarié.

L'article L. 4131-2 du code du travail (anc. art. L. 231-9) met en place une procédure d'alerte, qui peut être déclenchée par un représentant du personnel au CHSCT en cas de danger grave et imminent.

Dans certaines situations, le salarié peut user de son droit de retrait (C. trav. art. 4131-3).

Enfin, il existe en droit pénal du travail quelques textes d'incrimination :

• Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, qui est défini par son résultat.
• Le délit de marchandage qui concerne toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre causant un préjudice au salarié.
• Le harcèlement sexuel.
• Le harcèlement moral, qui a « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail »
• Le délit de mise en danger de la vie d’autrui a été renforcé, en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de sécurité