Inspection du travail
votre avocat à Marseille
L'inspection du travail est investie par l'Etat de diverses missions tenant au droit pénal du travail. Ses agents (contrôleurs, inspecteurs) disposent de moyens d'action que vous pouvez avoir intérêt à mettre en oeuvre :
- Droit d'entrée dans l'entreprise sans avertissement préalable
- Enquête, interrogations et demandes de communication de documents.
- Constatations diverses (identité, déclarations, appel à des organismes pour vérifier l'état des locaux, du matériel etc..)
Domaine d'intervention
Ils sont très variés puisqu'ils touchent tout à la fois :
- à la protection pénale de la dignité et de l'égalité des salariés,
- Aux entraves concernant les diverses institutions représentatives du personnel
- À la durée du travail (méconnaissance de la durée minimale du repos quotidien, du repos hebdomadaire et dominical)
- À la violation de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Au respect du salaire minimum de croissance, des rémunérations mensuelles minimales, des pourboires, des accessoires du salaire etc..
Mais aussi :
- Les infractions relatives à la santé et à la sécurité au travail (hygiène et sécurité),
- L'obtention frauduleuse, de diverses aides financières publiques,
- La lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé.
- Le marchandage et le prêt de main-d'oeuvre illicite,
Notre mission d'aide et de conseil
L'inspection du travail n'a pas pour mission de vous défendre. Les fonctionnaires de ces services agissent en respectant leur neutralité, s'estimant tenus à un devoir d'indépendance et d'impartialité
De plus, les contrôleurs et inspecteurs du travail peuvent ne pas donner suite à leurs contrôles. Ses agents bénéficient d'une liberté de décision.
Votre avocat à Marseille Me MIMOUNI intervient afin de solutionner les difficultés que vous pouvez rencontrer. Son expérience et son habitude dans ce domaine seront une aide précieuse.