DANS QUELS DELAIS, PEUT-ON SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

Le 19 mai 2016

Tout dépend de la nature de l’action qui doit être introduite : contestation d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, paiement de salaires, dégradation des conditions de travail etc...

Le délai pour contester devant le Conseil de prud’hommes un licenciement a été réduit par la loi sur la sécurisation de l'emploi et par la loi MACRON.

Avant la loi du 14 juin 2013, le délai de prescription des actions concernant la rupture du contrat de travail était de 5 ans.

Depuis, l’article L. 1471-1 du code du travail instaure un délai de 2 ans pour exercer cette action en justice. Ce délai de deux années court, selon le texte « à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ».

Pour les licenciements déjà notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, ce délai de deux années s'applique à compter de la promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder 5 ans.

Ce délai de 2 ans a été réduit à un an à compter de la rupture du contrat de travail.

Cependant, il ne concerne pas certaines actions comme par exemple :

Les demandes en paiement de salaires, le délai pour agir est de 3 ans. Celles concernant le harcèlement sexuel ou moral au travail : le délai d’action est de 5 ans.

AUTRES DELAIS QU’IL EST BON DE CONNAITRE :

• - pour contester une rupture conventionnelle homologuée, il reste fixé à 1 an.
• - pour contester un licenciement pour motif économique, la durée de prescription est fixée à un an, en application de l’article L1235-7 du Code du travail.

N’hésitez pas à confier la défense de vos intérêts à Maitre Jacques MIMOUNI, avocat intervenant au conseil de prud’hommes de MARSEILLE, d’AIX-EN-PROVENCE, de MARTIGUES, d’ARLES de FREJUS ou d’autres localités, sans restriction