Avocat rupture de contrat de travail Marseille
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée produit certains effets particuliers : le respect d'un délai de préavis quelle que soit la partie - employeur ou salarié - qui prend l'initiative de la rupture ; le paiement d'une indemnité de licenciement (sous condition d'ancienneté) lorsque la rupture est imputable à l'employeur.
Mais ces deux obligations sont liées à l'absence de faute grave.
La procédure prescrite par le code du travail doit être respectée, sous peine d'indemnité. Cela est valable à priori pour la rupture du contrat de travail et l'ensemble des sanctions disciplinaires.
La rupture peut intervenir pour différents motifs, qui doivent être justifiés.
Du coté de l'employeur
Licenciement pour motif disciplinaire : il sanctionne le manquement par le salarié à ses obligations.
Rupture du contrat de travail pour motif économique : la lettre de licenciement doit être précise, motivée. L'obligation de reclassement doit être envisagée au préalable et la procédure spécifique respectée.
Impossibilité pour le salarié de continuer à assumer ses fonctions pour des raisons d'ordre médical ou autres .
Avant l'échéance du terme, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, sauf accord des parties.
Avant de mettre en ouvre la rupture du contrat de travail, il est indispensable de prendre conseil afin d'être informé en détails de vos obligations
Du coté de l'employé
La démission est l'acte juridique par lequel un salarié décide de mettre fin au contrat de travail le liant à son employeur. A priori, le salarié a clairement conscience de ses actes.
Toutefois, les juges rechercheront si les propos ou les gestes parfois inconsidérés du salarié ne sont pas dus à l'émotion, à la colère . sans que le salarié ait eu clairement conscience de la portée de son geste.
La jurisprudence considère l'employeur comme auteur de la rupture lorsque, souhaitant le départ du salarié, il l'a amené à démissionner par des manouvres ou des pressions ou des comportements fautifs. C'est le cas lorsqu'il rend difficile voire impossible la poursuite des relations contractuelles de travail.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut y recourir, s'il s'estime victime d'agissements anormaux.
Si les faits sont établis, la rupture dont le salarié a pris l'initiative sera imputable à son employeur. Elle produira en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le juge reconnaît aussi au salarié le droit de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations.