Accord transactionnel

Accord transactionnel

Il existe un procédé de rupture dérivé de l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions sont révoquées par consentement mutuel ».

Cette pratique qualifiée de rupture amiable, est admise par le juge.

La transaction est régie par les articles 2044 et suivants du code civil. Elle a pour objet, dans le cadre de situations le plus souvent conflictuelles, de mettre fin à tout litige existant ou à naître.

Sous quelles conditions ?

• La transaction suppose des concessions réciproques
• L'indemnité transactionnelle d'un montant dérisoire rend nulle la transaction.
• Tout accord qui serait obtenu par violence, dol ou erreur, sera en principe nul.
• Les parties doivent avoir eu le temps de réfléchir et d'étudier les propositions qui leur ont été faites, sans que l'une des parties n'impose son point de vue

Avantages et inconvénients

La transaction règle les conséquences d'une rupture préalablement décidée ou opérée, que cette rupture s'analyse en un licenciement, une démission, ou une mise à la retraite

Elle n'implique pas que ces concessions soient d'importance égale.

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne limite le cadre de l’accord des parties. Ainsi un salarié peut renoncer à ses indemnités de rupture, en contrepartie d’une promesse faite par son ancien employeur, du maintien de son emploi par le cessionnaire de l'entreprise.

Dans le cadre d'une transaction, le salarié peut renoncer à des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public. Ainsi, le salarié dispensé par son employeur d'effectuer le préavis, peut renoncer à une partie de l'indemnité compensatrice prévue par la convention collective.

Il apparaît indispensable – pour des raisons évidentes de preuve – qu'un écrit soit rédigé, par l’intermédiaire de votre avocat à Marseille, et vous avez tout intérêt à vous faire assister dans le cadre de la transaction.

Il est précisé que la rupture d'un commun accord ne prive le salarié d'aucun des droits qu'il aurait dans le cadre d’un licenciement.