Accident de la route

Accident de la circulation votre avocat à Marseille

Connaître et défendre vos droits

Les accidents de la circulation peuvent entraîner des lourdes conséquences sur le plan civil et pénal. La répression des délits routiers a été en principe renforcée. Le législateur et les tribunaux ont conscience de la gravité du problème.

Mais bien souvent, les droits des victimes ne sont pas reconnus. Il est nécessaire qu’elles puissent faire valoir leur point de vue, en ayant recours à un avocat personnel.

En effet, les compagnies d’assurance ont leur avocat pour défendre leurs intérêts. Le prévenu également, pour tenter d’échapper ou de limiter sa responsabilité pénale. La victime ne doit pas hésiter à avoir recours à un cabinet d’avocat qui traite habituellement ce genre d’affaires.

Le droit à indemnisation en cas d'accident de la route

Comme tous les droits, il faut veiller à ce qu'ils soient bien reconnus et appliqués. Me Jacques Mimouni, avocat à Marseille, vous aide à obtenir la réparation et l'indemnisation du préjudice subi.

En vertu de la Loi : « tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de l'accident ». Cette obligation n'est susceptible d'être écartée ou limitée que si la victime a commis une faute qui peut lui être opposable.

La Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui déboutent la victime de son action en indemnisation formée contre le conducteur ou le gardien d'un VTAM, en se fondant sur l'absence de faute du conducteur du véhicule adverse ou sur son comportement exempt de toute anormalité. Dès lors que la victime de l'accident de circulation n'a pas commis de faute susceptible, de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, le conducteur ou le gardien du VTAM impliqué dans l'accident de la circulation doit l'indemniser.

Piétons, cyclistes...

Ces victimes bénéficient d'un droit à indemnisation, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident. Votre avocat à Marseille, Me. MIMOUNI a ainsi obtenu du Tribunal de Grande Instance de Marseille, l'indemnisation des ayants droits d'un piéton qui est décédé alors qu'il traversait en courant sur une voie d'autoroute.

Les autres victimes en raison de leur âge et de leur état L'article 3 de la loi de 1985 interdit au conducteur ou gardien d'un VTAM d'opposer à la victime sa propre faute, fût-elle la cause exclusive de l'accident.

Il s'agit des victimes âgées de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou atteinte d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.

Ces protections ne jouent qu'à la condition que la victime n'a pas volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. Votre avocat intervient également devant les juridictions de Marseille, Aubagne ou encore Cassis afin d'obtenir la réparation et l'indemnisation du dommage corporel

Responsable d’un accident, mais de bonne foi

Fort heureusement, il arrive aussi que l’accident a eu des conséquences légères ou qu’il a été évité. Si l’infraction a fait seulement l’objet d’un constat amiable et que vous êtes régulièrement assuré, vous n’avez rien à craindre. Mais un procès verbal peut avoir été établi, vous pourrez alors avoir intérêt à agir pour :

• récupérer des points de votre permis de conduire
• éviter la suspension ou le retrait de votre permis
• obtenir l’aménagement de cette mesure, en raison de vos obligations familiales ou professionnelles
• obtenir une décharge ou un partage de responsabilité

La connaissance par l’avocat du dossier pénal avant l’audience, son analyse vous permettra d’éviter des maladresses. Votre défense sera mieux perçue, des erreurs dans sa présentation seront évitées.

Maître Mimouni, avocat à Marseille, a l’habitude du prétoire, et de la façon d’exprimer votre position.

Les honoraires

• Le coût d’une consultation est tellement modique qu’il n’est pas justifié de s’en passer
• Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des frais et honoraires de votre avocat MIMOUNI situé à Marseille
• Ils peuvent vous être remboursés en partie par votre assureur, avec libre choix de votre avocat personnel, ce qui est essentiel pour garantir vos droits.
• La justice peut aussi les mettre à la charge de l’auteur responsable de l’accident, au moins en partie.
• Le sujet sera naturellement abordé, lors de la consultation. D’ores et déjà, la rubrique LES HONORAIRES de votre avocat vous renseignera sur notre façon de travailler