Avocat en responsabilité médicale Marseille
Le médecin est régi par un principe de responsabilité contractuelle, vis-à-vis de son patient. Même lorsqu’il donne ses soins gratuitement.
Bien évidemment, le praticien ne peut prendre l’engagement de guérir le malade. Il a l’obligation de lui prodiguer des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science.
En général : Responsabilité contractuelle
- Le médecin assume une obligation de moyens. Il n’est responsable qu'en cas de faute des conséquences dommageables de ses actes. Cela regroupe les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
- En cas de défaillance d'un produit de santé et d'une infection nosocomiale, la responsabilité est engagée sans faute.
L'engagement de la responsabilité médicale
Le médecin ou l’établissement de soins peuvent voir leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle engagée.
- expérimentation dangereuse sans but curatif, mutilation inutile.
- acte médical pratiqué contre la volonté du patient, sans son consentement.
- refus de soins, malgré un danger immédiat
- manquement commis par le médecin présentant le caractère d'une imprudence ou d'une négligence (infraction prévue et réprimée par l'article 221-6 du code pénal)
La réparation du dommage
Il doit exister un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage subi par le patient.
Depuis 1965, il est statué que le médecin engage sa responsabilité, en cas de perte d’une chance de guérison ou de survie, par sa faute.
L’aléa thérapeutique est défini comme un accident sans responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Votre avocat à Marseille peut intervenir pour que vous soyez indemnisé par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, si vous remplissez les conditions prévues :
- Une inaptitude physiologique permanente supérieure à 24 %,
- Six mois d'arrêt de travail consécutifs ou pas sur une période d'une année,
- Une inaptitude définitive à exercer votre activité professionnelle,
- Des troubles graves dans vos conditions d'existence.