Recherche de paternité votre avocat à Marseille
Action en recherche de paternité
L'ordonnance du 4 juillet 2005 facilite l'action en recherche de paternité. L’article 327, alinéa 1er, nouveau du code civil, dispose simplement que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ».
Auparavant, la preuve de la paternité ne pouvait être rapportée que s'il existait « des présomptions ou indices graves ». Cette condition a été désormais supprimée.
Cette libéralisation tend à favoriser l'établissement de filiations paternelles, fondées sur une vérité biologique.
Conditions à l’exercice de l’action
- L'enfant ne doit pas avoir une filiation paternelle déjà établie. Dans ce cas, il faut d'abord agir en contestation de sa filiation paternelle existante, avant de pouvoir faire reconnaître la nouvelle paternité hors mariage (C. civ. art. 320).
- Si l’enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, il ne pourra faire établir sa filiation paternelle biologique. Cette règle ne vaut pas pour l'adoption simple (C. civ. art. 369).
- L'article 310-2 du code civil interdit l'établissement complet de la filiation d'un enfant né d'un inceste absolu. De ce fait, sa filiation ne peut être établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents.
- L'action en recherche de paternité doit être introduite par l’enfant, avant ses 28 ans.
En cas de décès de l'enfant, ses héritiers auront qualité pour exercer l'action, dans la mesure où le délai imparti à l’intéressé n'est pas expiré. La mère à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant est établie peut agir en recherche de paternité, durant la minorité de l'enfant.
L'action en recherche de paternité sera intentée en principe contre le père prétendu.
S’il est décédé, l'action le sera contre ses héritiers. Dans le cas où le père prétendu est majeur sous tutelle ou curatelle : l'action devra, dans le premier cas, être dirigée contre le tuteur de l'incapable. Dans le second cas, elle devra être introduite contre le père prétendu et son curateur ensemble.
Le Tribunal Judiciaire est compétent. Le plus souvent, il ordonne, en cas de contestation du père prétendu, une expertise génétique. Le Cabinet MIMOUNI exerce également les actions en contestation de paternité qui sont régies par d’autres règles.