Ventes aux enchères votre avocat à Marseille
La procédure de saisie immobilière a été profondément remaniée par l’ordonnance du 21 avril 2006, son décret d’application du 27 juillet 2006. Elle continue à être ajustée (décret du 12 février 2009 ...)
Elle est entreprise lorsque l’exécution d’un jugement est infructueuse, qu’un titre demeure impayé…
Parfois le débiteur se décide à payer aussitôt qu’elle est introduite. Il a aussi la possibilité de vendre à l’amiable son bien immobilier.
Le coût d’une procédure de saisie immobilière ?
Les frais à prévoir
Ils comprennent :
- Les frais d’huissier : procès-verbal descriptif, commandement, les actes d’assignation, de dénonce aux créanciers inscrits et de signification des jugements, les procès-verbaux de placard et de visite, les débours du serrurier.
- Les diagnostics techniques,
- Les frais de publication dans le journal d’annonces légales,
- Les frais à régler aux hypothèques
Le créancier doit seulement en faire l’avance, après la vente ils sont normalement remboursés par l’adjudicataire.
Les honoraires
Une provision sur les frais et honoraires sera librement déterminée avec votre avocat à Marseille. Elle comprend :
- Les frais de levée des actes (état civil, titre de propriété, extraits cadastraux, note d’urbanisme, fiches d’immeuble, réquisitions des états sur formalités)
- Les frais et honoraires de dresse de tous les actes de procédure (commandement, bordereaux de publication aux hypothèques, assignation devant le JEX et dénonce, rédaction du cahier des charges pour la vente judiciaire, des insertions pour la publication dans les journaux et des affiches)
Il s’agit d’un travail demandant un suivi régulier, une certaine rigueur dans l’élaboration et le contrôle.
Après l’audience d’adjudication, un complément sur les frais et honoraires d’avocat devra être versé. Il sera en fonction de la difficulté de traitement du dossier.
Que vous soyez particulier, entreprise, syndicat de copropriétaires … Demandez à votre cabinet d'avocat MIMOUNI situé à Marseille, l’établissement d’un devis.